Conditions Générales de Vente

1.1 Client bénéficiant déjà d’un compte client

Lorsque le Client bénéficie déjà d’un compte client sur le Site celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant son email servant d’identifiant ainsi que son mot de passe.

Une fois identifié, le Client accède à son compte et peut confirmer sa commande ou commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.

1.2 Client n’ayant pas de compte client

Lorsque le Client n’est pas encore client auprès du Site et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque, à savoir dénomination sociale – numéro de SIREN - nom du contact – adresse électronique – coordonnées (adresse de facturation) – numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de SCHRADER SAS.

Une fois ce formulaire rempli et validé, le Client reçoit un email à l’adresse qu’il a préalablement indiqué. Cet email lui indique son identifiant ainsi que son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client.

Le Client doit ensuite s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant son email servant d’identifiant ainsi que son mot de passe.

Dès lors qu’il est identifié, le Client accède à son compte et peut confirmer sa commande ou commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à notifier, sans délai, à SCHRADER SAS toute modification des informations le concernant, notamment un changement d’adresse, cessation d’activité, SIREN obsolète…, à défaut SCHRADER SAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer, en cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment dans son compte client.

Le Client s’engage à ne pas transmettre ou communiquer à un tiers les identifiants et mot de passe utilisés pour l’accès à son compte, qui sont la garantie de la confidentialité des informations contenues. En cas de non-respect de ces conditions, la responsabilité du Client pourra être recherchée.

SCHRADER SAS s’attache à respecter les délais de livraison convenus. Il informera le Client de tout retard.

Tout retard de livraison inférieur à 72 heures ouvrables ne saurait entraîner l’application de pénalités pour retard de livraison ni à dommages et intérêts, ni motiver l’annulation d’une commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables à SCHRADER SAS. Toute modification de la commande pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. L’acceptation des Produits livrés avec retard constitue une renonciation aux recours pour les dommages causés par ce retard.

Si l’expédition est retardée pour toute cause indépendante de la volonté de SCHRADER SAS, les pièces sont emmagasinées aux frais et aux risques du Client

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par SCHRADER SAS au Client.

Réception des pièces : Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des Produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Voir onglet « Livraison et retours »

13. CLAUSE D’IMPREVISION : En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat et notamment de son prix. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des devises, évolution des législations, modification de la situation financière du Client, évolution des normes environnementales.

14. PRIX : Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par SCHRADER SAS. Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxe. SCHRADER SAS se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation des conditions économiques. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et dont les montants sont définis à l’article « Livraison ».

Les prix s'entendent pour des produits livrés en emballage standard.

Les frais de livraison sont calculés directement sur le site.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la Loi française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation étant obligatoire, celle-ci est non négociable.

15. FACTURES ELECTRONIQUES : Les factures sont adressées sous forme électronique aux coordonnées de l’adresse mail communiquée par le Client lors de l’ouverture du compte du Client ; elle peut être modifiée à la demande du Client pour une utilisation par SCHRADER SAS dans le délai de trente jours lors d’un prochain envoi ; le Client peut toujours exiger l’envoi de factures sous une forme non dématérialisée mais s’astreint dans ce cas à supporter les frais administratifs et d’acheminement correspondants qui feront partie de la facturation émise .

16. EXPORTATION :

Un minimum de commande de 300 € HT est exigé pour tout envoi hors France métropolitaine et Corse. En l’absence de respect de ce minimum de commande, une telle commande ne pourra être validée.

Les frais de port, d’emballages spéciaux, de crédits documentaires et bancaires pour tout envoi hors métropole et Corse sont facturés au Client, ils sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Le Client s’engage, avec les produits qu’il a commandé, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays ou d’organisations suspectes.

17. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les modalités de paiement diffèrent selon que le Client est un Client en compte auprès de SCHRADER SAS ou non.

Pour les Clients en compte :

Les factures sont payables au siège de SCHRADER SAS, à Pontarlier, à 30 jours nets date de facturation, par virement (Swift) ou pour les Clients français également par LCR. Le paiement est considéré comme réalisé quand le montant est porté au crédit du compte bancaire de SCHRADER SAS. Toute dérogation à ce délai doit faire l'objet d'un accord préalable. Les termes du paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. Aucun escompte ne sera pratiqué par SCHRADER SAS pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par SCHRADER SAS. En cas de changement dans la situation du Client, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement quelle que soit la commande concernée, de modification de la situation juridique, de toutes circonstances de nature à aggraver le risque d’impayé SCHRADER SAS se réserve la possibilité, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties complémentaires, de solliciter un règlement avant la livraison, d’annuler la commande en cours ou de solliciter un règlement immédiat. A défaut de respecter les nouvelles conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourrait être suspendue sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à SCHRADER SAS.

Pour les autres Clients :

La commande est payable comptant, et sans escompte, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (cartes « CB » ou agrées « CB »).

Les cartes bancaires VISA et EUROCARD MASTERCARD, MAESTRO et ELECTRON sont acceptées.

Le paiement est considéré comme réalisé quand le montant est porté au crédit du compte bancaire de SCHRADER SAS.

Les paiements par carte bancaire sont débités sept (7) jours après la passation de la commande.

Les produits qui ne pourront être livrés, et dont le montant a été malencontreusement débité, seront remboursés via la carte bancaire qui a permis le paiement.

La facture est éditée au moment de l’expédition de la commande, elle est envoyée au Client par courrier séparé.

Les paiements de la boutique «shop.schrader-pacific.fr » sont transmis de manière sécurisée par BNP Paribas.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

SCHRADER SAS ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, SCHRADER SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution des commandes en cours sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à SCHRADER SAS.

Les Clients en compte ont également la possibilité de payer par carte bancaire selon les modalités définies ci-dessus.

18. DEFAUT DE PAIEMENT : Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues (TTC) d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Ces pénalités et indemnité sont dus de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. En outre, sauf report accordé par SCHRADER SAS, le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ; la résolution de plein droit du contrat par SCHRADER SAS par LRAR avec restitution des marchandises aux frais du Client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements sans préjudice de toute action en dommages et intérêts ; le refus de toute nouvelle commande, la suspension des livraisons en cours ou à venir, sans que cette suspension ne puisse être imputée à SCHRADER SAS; l’intervention de nos services contentieux.

CLAUSE PENALE : Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité sans délai, à réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 1000 Euros en réparation du préjudice subi. Cette indemnité est due du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le Client.

19. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. A compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. En conséquence, le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de SCHRADER SAS, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, SCHRADER SAS serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Les produits en possession du client seront présumés être ceux impayés.

20. GARANTIES : SCHRADER SAS garantit que les produits livrés sont conformes à la commande du Client. Les Produits bénéficient des garanties contractuelles figurant sur la fiche produit présente sur le site. La garantie couvre tout vice de fabrication affectant le Produit dans le délai de garantie. La garantie ne porte que sur l’échange des produits détériorés sans aucune autre contrepartie (indemnité, frais de montage ou de démontage) Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Le Client étant un professionnel, un vice de fabrication s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. La garantie court à compter de la livraison des Produits. Cette garantie cesse de plein droit à l'issue de la période de garantie. Cette garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti SCHRADER SAS du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Tous les Produits défectueux doivent être retournés à SCHRADER SAS selon la procédure décrite à l’article 22. En cas de défaut de conformité, SCHRADER SAS s’engage à procéder, à son choix, au remplacement des pièces reconnues défectueuses par SCHRADER SAS ou à l’émission d’un avoir correspondant après retour des pièces avec accord de SCHRADER SAS, en se référant, le cas échéant, à des modalités spécifiques convenues dans le cadre de l'assurance qualité, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit (indemnité, frais de montage ou de démontage,…). Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans accord de SCHRADER SAS, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client.

21. EXCLUSION DE GARANTIES : La garantie de SCHRADER SAS est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisations ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les non conformités de fabrication. SCHRADER SAS ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance de SCHRADER SAS. 

22. SERVICE APRES-VENTE (SAV) : Les Produits défectueux doivent être envoyés au SAV de SCHRADER SAS, accompagnés du formulaire de retour téléchargeable sur le site dans l’onglet "Livraison et retours", pour être pris en charge. Les frais d'envoi et de retour au SAV sont à la charge du Client, à l’exception des frais de retour d’un Produit sous garantie qui sont à la charge de SCHRADER SAS. Le Client est responsable de l’envoi des Produits défectueux, il se doit de contrôler la qualité de son emballage ; en cas de perte ou de dommage, le Client devra apporter la preuve que les Produits ont bien été réceptionnés par le SAV. Le Produit doit parvenir au SAV aussi complet que possible afin que tous ses éléments soient testés. Dans le cas où le Produit sous garantie ne serait pas complet et après les tests, déclaré défectueux, il sera échangé par un produit aussi incomplet que le produit reçu. Pour les Produits qui ne sont pas ou plus sous garantie, à réception du matériel défectueux, le SAV établira un devis de réparation. En cas d’acceptation du devis, le Client recevra une facture correspondant au montant des réparations et des frais de port. En cas de refus, des frais de diagnostic seront facturés au Client (ces frais apparaissent sur le devis).

23. RESPONSABILITE DE SCHRADER : La responsabilité de SCHRADER SAS sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à SCHRADER SAS dans l’exécution du contrat. SCHRADER SAS n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, SCHRADER SAS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité de SCHRADER SAS est exclue pour les défauts provenant d’un défaut de contrôle avant assemblage par le Client, de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers. Elle est également exclue en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de SCHRADER SAS. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile de SCHRADER SAS, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des Produits encaissés au titre de la commande. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre SCHRADER SAS ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

24. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES : SCHRADER SAS s’engage à reprendre et éliminer les EEE, les piles et accumulateurs intégrés et les DEEE, mis sur le marché après le 13 août 2005 sur le territoire français que lui remet le détenteur final, considérés comme déchets professionnels. Le port reste à la charge du Client jusqu’aux locaux de SCHRADER SAS. S’il n’utilise pas la solution mise en place par SCHRADER SAS, le détenteur final prend la responsabilité de l’élimination de ces équipements. Les obligations de SCHRADER SAS sont confiées à un éco organisme pour le traitement des EEE ménagers et piles et accumulateurs portables. RAPPEL : ces déchets ne doivent pas être jetés à la poubelle mais remis au vendeur ou à une déchetterie.

25. UTILISATION DES PRODUITS : Il appartient au Client de communiquer à son propre client, les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des conditions d’utilisation des Produits.

26. RAPPEL DES PRODUITS : SCHRADER SAS a la possibilité de procéder au rappel des Produits sans avoir à justifier auprès du Client du motif de ce rappel et sans avoir à l’indemniser.
27. DONNEES PERSONNELLES : Les informations personnelles recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SCHRADER SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SCHRADER SAS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Responsable de traitement de SCHRADER SAS, aux adresses suivantes : 48 rue de Salins, 25300 Pontarlier, France, ou dpo@schrader-pacific.fr, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

28. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE – LANGUE : les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de contrats. A défaut de règlement amiable préalable, tout litige, quelles qu'en soient la nature et la cause, sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de Besançon, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. En cas de traduction, la version française fera foi.
Ces CGV peuvent être modifiée à tout moment par SCHRADER

N° IDU : FR000195